Professions médicales
Responsabilité Civile Professionnelle - Professions Médicales
Responsabilité professionnelle professions médicales
En tant que prestataire de soins, indépendant(e) ou salarié(e), vous restez responsable de vos actes professionnels durant 20 ans! Même si entre-temps vous changez d'institution de soins, vous arrêtez votre activité professionnelle, vous prenez votre pension ou vous décédez (vos héritiers héritent votre responsabilité professionnelle).
Fait générateur :
Une protection en Responsabilité Civile Professionnelle médicale doit impérativement vous couvrir sur base du fait générateur. En d’autres mots, peu importe le moment où le dommage survient, pour autant que vous ayez été couvert au moment où vous avez posé l’acte qui fait défaut, vous êtes assuré !
Vous travaillez en tant qu'indépendant(e):
Les indemnisations aux patients et les frais d'avocat sont à votre charge! Une assurance responsabilité professionnelle est absolument nécessaire!
Vous travaillez en tant que salarié(e):
En tant qu'employé(e), une assurance responsabilité professionnelle personnelle est également indispensable même si votre employeur vous couvre partiellement. En effet, vous restez personnellement responsable des "fautes lourdes" et des "fautes légères répétitives". Si un patient dépose une plainte pour une telle faute, votre employeur et sa compagnie d’assurances peuvent intenter un recours contre vous afin de se faire rembourser les frais d'avocat et les indemnisations.
En outre, un patient a toujours le droit de vous poursuivre personnellement pour une faute professionnelle.
Dans certains cas, un avocat vous sera indispensable: en cas de poursuites pour coups et blessures involontaires ou la violation du secret professionnel; en cas de conflit avec un collègue, un médecin ou votre employeur suite à une faute professionnelle...
Évidemment, les fautes intentionnelles ne sont jamais assurées.
Nos Tarifs 2024 pour Jeunes Diplômés
Pour les pharmaciens :
1er année : 29 €/an salarié et 49 €/an si indépendant
2e année : 39 €/an salarié et 59 €/an si indépendant
3e année : 49 €/an salarié et 69 €/an si indépendant
A partir de la 4e année : 68,60 €/an pour les salariés - 156,29 €/an pour les indépendants
Pour les kinés indépendants :
1er année : 39 € par an
2e année : 49 € par an
3e année : 59 € par an
A partir de la 4e année : 184,03 € par an (sans manipulations vertébrales).
310,46 € par an (avec manipulations vertébrales).
Pour les kinés salariés :
1er année : 29 € par an
2e année : 39 € par an
3e année : 49 € par an
A partir de la 4e année : 89,83 €/an (avec ou sans manipulation vertébrale)
Si vous n'êtes pas un jeune diplômé, vous débuterez au tarif appliqué à partir de la 4e année en fonction de votre profession.
Avantages Sociaux INAMI
En tant que pharmacien, kinésithérapeute, médecin, dentiste, logopède et infirmier conventionné (mais ceux-ci doivent être obligatoirement indépendant contrairement aux autres professions citées où le statut n'a pas d'importance), l’INAMI vous octroie chaque année une compensation financière en contrepartie du plafonnement de vos honoraires.
Ces avantages sociaux doivent être investis dans un contrat d’assurance Pension (avec volet de solidarité) et/ou de décès et/ou d’invalidité.
Les montants octroyés sont fixés chaque année par Arrêté Royal :
Pharmaciens
Pour l’année 2023, vous avez droit à :
- 3.378,21 € pour un horaire temps plein (38h/semaine)
- 2.533,63 € pour un ¾ temps (28h/semaine)
- 1.689,11 € pour un ½ temps (19 h/semaine)
Kinésithérapeutes
Pour l’année 2023, vous avez droit à un montant entre 1.936,07 et 3.422,71 € en fonction de vos prestations.
Médecins
Pour l’année 2024, vous avez droit à :
- 5.881,81 € si vous êtes conventionné pour l’ensemble de votre activité et un seuil d'activité normal
- 2.774,59 € si vous êtes conventionné partiellement et un seuil d'activité normal ou complètement conventionné et un seuil d'activité réduit.
Dentistes
Pour l’année 2024, 3.736,19 € mais pas d'accord médico-mutualiste
Logopèdes
Pour l'année 2023, vous avez droit à 1.424,27 € (min. 900 prestations ou 15.750 valeurs R) ou à 2.937,54 € (min. 2.000 prestations et 35.000 valeurs R)
Infirmier(e) (indépendants à titre principal et conventionné)
Pour 2023, vous avez droit à 593,44 € si le montant facturé est d'au moins 33.000 € avec un max. de 150.000 €.
Pharmaciens - Avantages Sociaux Inami
En contrepartie du respect de leurs engagements, l’INAMI verse chaque année aux pharmaciens une compensation financière non négligeable.
Le pharmacien qui a travaillé dans le cadre de la convention pendant l’année 2023 reçoit :
3.378,21 € pour un temps plein
2.533,63 € pour un ¾ temps
1.689,11 € pour un ½ temps
Cette somme doit être versée sur un contrat d’assurance pension (qui comporte un volet solidarité) et/ou d’invalidité et/ou de décès.
Ces montants sont fixés chaque année par Arrêté Royal.
Pour les pharmaciens en début d’activité, le bénéfice des avantages sociaux est octroyé proportionnellement à la période d’adhésion à la convention.
Les conditions de base pour obtenir une intervention INAMI dans le cadre du statut social INAMI sont :
a) avoir travaillé au minimum 874 heures dans le cadre de la sécurité sociale,
b) avoir été conventionné toute l’année,
L'octroi est automatique via MyInami.be
Nous suivrons l’évolution des produits du marché de l’assurance et vous conseillerons tout au long de votre carrière en toute indépendance vis-à-vis des compagnies d’assurances.
Kinés - Avantages Sociaux INAMI
Parmi les contreparties de l’adhésion à la convention, l’INAMI verse chaque année aux kinésithérapeutes conventionnés une contrepartie financière non négligeable.
Ce montant est fixé chaque année par Arrêté Royal.
Pour l’année 2023, le montant octroyé est compris entre 1.936,07 € et 3.422,71 € en fonction de vos prestations M.
Cette somme fixée chaque année par Arrêté Royal doit être versée sur un contrat d’assurance pension (avec un volet solidarité) et/ou d’invalidité et/ou de décès.
Pour les kinésithérapeutes en début d’activité, le bénéfice des avantages sociaux est octroyé proportionnellement à la période d’adhésion à la convention.
Pour obtenir cette intervention pour une année, les conditions suivantes doivent être remplies :
1) être conventionné au 1er janvier de l’année concernée sauf pour l’année où vous obtenez votre premier n° INAMI,
2) avoir dispensé durant l’année concernée, au moins 1.500 prestations ou 36.000 valeurs M de l’article 7 de la nomenclature des soins de santé. Ces nombres peuvent être réduits proportionnellement au nombre de journées d’inactivité durant l’année concernée.
L'octroi de cette subvention se fera automatiquement via Prosanté.be
Nous suivrons l’évolution des produits du marché de l’assurance et vous conseillerons tout au long de votre carrière en toute indépendance vis-à-vis des compagnies d’assurances.
Médecins - Avantages Sociaux INAMI
Les médecins conventionnés en tout ou en partie ont droit, sous certaines conditions, à une compensation financière octroyée par l’INAMI en contrepartie du plafonnement de leurs honoraires.
Cette allocation est fixée chaque année par Arrêté Royal et doit être versée sur contrat d’assurance Pension (avec volet de solidarité) et/ou de décès et/ou d’invalidité.
Pour l’année 2024, l’allocation est de :
- 5.881,81 € pour les médecins conventionnés pour l’ensemble de leurs activités et un seuil d'activité normal
- 2.774,59 € pour les médecins conventionnés partiellement et un seuil d'activité normal ou complètement conventionné et un seuil d'activité réduit